Demander une copie d'acte

La prestation consiste en l’identification du document, sa reproduction (papier ou fichier image). Elle n’est réalisée que si les références que vous nous fournissez sont suffisamment précises. Les frais de port sont compris. Pour une reproduction sur cédérom, compter 6 euros en plus par cédérom gravé. 

La réutilisation des données publiques peut être soumise à licence. Pour plus d'informations (règlement général, modèles de licence, tarifs), consulter la page " Réutilisation des informations publiques".

  

Références à mentionner et tarifs (juin 2008)

• Acte d’état civil 

Indiquer les nom et prénom(s) de la personne, le type d’acte (baptême, naissance, mariage, sépulture, décès), une date précise, le nom de la commune, et même le numéro de la vue si la page est disponible sur Internet. Dans les tables décennales, les abréviations 7bre, 8bre, 9bre et 10bre correspondent respectivement aux mois de septembre, d’octobre, de novembre et de décembre. 

L’acte : 5 euros 

• Compte cadastral 

Etat des propriétés d’une personne et évolution de ses biens fonciers : indiquer la commune, la période recherchée, les nom et prénom(s) de la personne concernée, et si possible le domicile et le nom du conjoint. 

Le compte : 10 euros 

Etat de section 

Cadastre napoléonien : nom du premier propriétaire pour une parcelle donnée ; cadastre rénové : référence du compte dans la matrice du ou des propriétaires entre l’année de rénovation et 1979. Indiquer la commune, la période recherchée (soit au XIXe siècle pour le cadastre napoléonien, soit au XXe siècle pour le cadastre rénové), la section et le numéro de la parcelle. 

L’extrait : 5 euros 

Cadastre napoléonien de La Roche-sur-Yon, 1809

Extrait du cadastre napoléonien de La Roche-sur-Yon, 1809 

Plan cadastral napoléonien (1811-milieu du XIXe siècle) 

Indiquer la commune, la section et les numéros de parcelle. 

L’extrait au format A 3 en noir et blanc : 6 euros 

Plan cadastral rénové 

Indiquer la commune, la période recherchée (année), la section, le ou les numéros de parcelle. Pour les plans actuels, il convient de s’adresser directement aux mairies ou au service du cadastre compétent. 

L’extrait en noir et blanc : 11 euros 

Minute notariale 

Indiquer le nom de l’étude ou du notaire et la date de l’acte. Les minutes notariales ne sont communicables qu’au bout de 75 ans. 

L’acte (par tranche de 12 pages) : 8 euros / Par tranche supplémentaire de 12 pages : 5 euros 

Matricule militaire 

Indiquer les nom et prénom(s) de la personne, sa date de naissance et son lieu de résidence à l’âge de 20 ans, ou à défaut son lieu de naissance. Les Archives départementales de la Vendée conservent les registres de la classe 1865 (jeunes gens nés 20 ans auparavant en 1845) à la classe 1940. 

AVERTISSEMENT (3 octobre 2013). Dans le cadre des commémorations de la Première Guerre mondiale, les Archives de la Vendée poursuivent la numérisation des registres matricules militaires des classes d'âge mobilisées pendant le conflit. Les registres des classes 1910 à 1921 (1 R 645 à 1 R 762) sont ainsi en cours de numérisation. De ce fait, leur communication est suspendue jusqu'à fin avril 2014 au minimum. 

En revanche, à ce jour (8 avril 2014), il est déjà possible de commander des reproductions de fiches matricules pour les classes 1910 à 1918.  

Le feuillet au format A3 : 8 euros 

Relevé d’un compte de l’Enregistrement (appelé case) 

Indiquer le bureau (correspondant approximativement au canton), les nom et prénom(s) de la personne concernée, son domicile, sa date de naissance, et si possible le nom du conjoint. L’Enregistrement n’est communicable qu’au bout de cent ans. 

La case (correspondant à une personne) : sur devis (voir ci-dessous le service « Recherche et expertise ») 

Acte de l’Enregistrement 

Indiquer le bureau (correspondant approximativement au canton), les nom et prénom(s) de la ou des personnes concernées, la date précise de l’acte et sa nature (acte civil public, acte sous seing privé, acte judiciaire — tutelle et curatelle notamment — déclaration de succession). Pour les déclarations de succession, indiquer la date et le lieu du décès. L’Enregistrement est soumis à un délai de communicabilité de 50 ans. 

L’acte : 10 euros 

Relevé d’un compte hypothécaire (appelé case) 

Indiquer l’arrondissement (La Roche-sur-Yon, Les Sables-d’Olonne ou Fontenay-le-Comte) où se trouvent les immeubles, les nom et prénom(s) de la personne concernée, sa date de naissance et/ou la période concernée — entre 1798 (an VII) et 1955 — et si possible le nom du conjoint, le domicile et la profession. 

La case (correspondant à une personne) : 15 euros 

Formalités hypothécaires 

Indiquer l’arrondissement, les numéros du volume et de l’acte figurant sur l’acte notarié ou sur le compte hypothécaire. Les registres et les tables sont disponibles aux Archives de 1798 (an VII) à 1955 pour les trois arrondissements (Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon et Les Sables-d’Olonne). Au-delà de 1955, s’adresser à l’administration fiscale compétente. 

L’acte : 15 euros 

Jugement 

Indiquer le tribunal, la date précise du jugement et le ou les noms des personnes concernées. Les jugements sont immédiatement communicables s’ils sont rendus en audience publique. Dans le cas contraire, ils ne sont communicables en intégralité (dispositif et attendus) qu’au terme d’un délai de 75 ans. Avant 75 ans, seul le dispositif est communicable. 

L’acte : 15 euros 

Autre pièce isolée (par tranche de 12 pages) : 5 euros 

  

Recherche et expertise (preuves de droits personnels ou fonciers)

La prestation consiste à rechercher, au sein des documents détenus par les Archives, ceux susceptibles de conforter un droit personnel (pour un certificat de nationalité ou un dossier de retraite par exemple) ou d’éclairer des questions foncières (mitoyenneté, droit de passage, nature de propriété, etc). 

Ce travail n’est engagé qu’après acceptation d’un devis. Il est facturé au temps passé, sur la base de 29 euros de l’heure. Ce tarif comprend la recherche documentaire, l’analyse des pièces collectées et la rédaction d’un rapport. 

Toute reproduction de documents d’archives est facturée en sus, aux tarifs mentionnés dans le tableau de la page Commande de copies. Les éventuels frais postaux sont en sus. 

  

Formulaire de demande

Le règlement ne se fait pas par avance. La facture est envoyée en même temps que les copies, par courrier postal. Nous vous remercions de bien vouloir la régler à la réception du courrier. 

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